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Conférences et réflexions

La règlementation des marchés publics à l’épreuve de l’Etat d’urgence sanitaire en Haïti par Krystie THOBY, Av.

    Dans les états démocratiques, les politiques publiques définies par le gouvernement sont contrôlées tant dans leur contenu que dans leur mise en œuvre. Dans le premier cas, ce contrôle se rapporte à l’opportunité de celles-ci et s’exerce par le parlement à travers le vote de censure ou par le vote de confiance . En revanche, le contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques, appelée activité administrative , veille à ce que les ressources mises à la disposition du gouvernement à cette fin soient utilisées dans l’intérêt de la collectivité. Ce contrôle est exercé à travers le principe de...

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L’itinéraire doctrinal de Monferrier Dorval

  Le départ prématuré du Professeur Monferrier Dorval dans les circonstances tragiques que nous connaissons tous nous donne l’occasion de réfléchir sur son parcours scientifique. Il a été de ceux qui malgré les contraintes du milieu haïtien se sont souciés de mener avec constance une activité scientifique constituée d’enseignement et de production de réflexions sur le droit. Il a accompagné des dizaines d’étudiants dans la rédaction de leurs mémoires, publié de nombreux articles et est intervenu dans des évènements scientifiques en Haïti et à l’étranger. De front il a mené des carrières d’enseignant-chercheur et d’avocat comme on est souvent obligé...

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Le Code de l’investissement, un outil d’interventionnisme fiscal en Haïti

D’abord constitué par le décret du 30 octobre 1989, le Code des investissements actuellement en vigueur est issu de la loi du 9 septembre 2002 modifiant le décret susmentionné. Il représente l’une des meilleures illustrations de l’interventionnisme fiscal en droit haïtien. L’expression interventionnisme fiscal renvoie à « toute utilisation de l’impôt dans un but autre que la couverture des charges publiques[1] ».  On a déjà souligné que la finalité principale de l’impôt est d’ordre financier. Il ne s’agissait à l’origine que de couvrir les dépenses rendues nécessaires par l’exercice des compétences régaliennes de l’État (maintien de l’ordre, défense nationale, justice et relations diplomatiques...

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AUTOUR DE LA POSSIBLE DISSOCIATION DE LA SOUVERAINETÉ ET DE LA SOUVERAINETÉ FISCALE

PLAN I- Les précisions autour de la notion de souveraineté A-L’interdépendance entre la souveraineté et l’indépendance B-Les composantes de la souveraineté II-La distinction entre « souveraineté et souveraineté fiscale A-Une distinction constatée B-Une distinction rejetée *************************************************************   Introduction A l’heure actuelle, pendant que les États font face à de sérieuses difficultés, les capitaux ne cessent de circuler avec facilité du fait de la mondialisation. Les États enregistrent, d’année en année, d’énormes pertes en matière d’impôt[1], ce qui n’en demeure pas sans conséquences, puisqu’ils sont bien obligés de recourir à des emprunts pour financer les services publics, et ces emprunts sont assortis d’intérêts qu’on appelle la charge de la dette. La...

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Repenser les outils juridiques de gestion des aleas naturels dans un etat faible : le cas d’Haiti

Abstract The legal tools for managing natural hazards in Haiti are inadequate. The institutions involved are mostly devoid of any legal framework. The laws implemented by the Constitution in terms of territorial organization have yet to be adopted and the occupation of space by populations is not regulated. Legislation on the state of emergency, while flawed, has mostly given rise to risks of human rights abuses and bad governance. It is therefore necessary to rethink the entire legal framework for managing natural hazards.   Key-words : droit-urbanisme-urgence-vulnérabilité   Introduction   Les outils juridiques jouent un rôle déterminant dans la gestion des risques naturels. Ils permettent aux pouvoirs...

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Critique de la justice pénale en Haïti : le cas Duvalier

Les transitions vers la démocratie constituent des périodes durant lesquelles les États sont en butte à des difficultés importantes. Il s’agit pour des nations fragilisées par de graves traumatismes ayant affecté leur unité de les assumer  tout en construisant un projet d’avenir. Les autorités de divers pays d’Amérique latine notamment ont fait montre de beaucoup d’inventivité pour arriver à concevoir des mécanismes permettant de faire face à de tels moments historiques. Du nombre des méthodes employées les formules dites de «justice transitionnelle» ont parfois eu un franc succès[1].  Elles permettent de révéler les faits dans leurs détails et de poser des...

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L’expression créole du droit, une voie pour la réduction de la fracture juridique en Haïti

Résumé : La société haïtienne est marquée par toute une série de dichotomies qui se manifestent au niveau du droit à travers un bilinguisme inégalitaire et une forme particulière de bi-juridisme. L’intégration juridique de la Nation passe par l’expression créole du droit et la prise en compte, dans le droit écrit, des normes coutumières, démarches complémentaires susceptibles d’enrichir le droit substantiel haïtien, mais dont la mise en œuvre se révèle complexe. *** La société haïtienne est marquée par des dichotomies bi-séculaires faites d’oppositions aussi extrêmes que constantes. Schizophréniques, elles opposent des classes possédantes à des masses végétant dans l’extrême pauvreté, les religions...

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Réflexions sur les perspectives d’amendements de la Constitution de 1987

Quelle que soit la position que l’on peut avoir sur l’opportunité d’amender la Constitution ou sur le contenu d’éventuelles propositions d’amendement, on doit admettre que les pouvoirs publics sont à même d’entamer aujourd’hui le processus y conduisant conformément au calendrier contraignant établi dans le titre XIII de la Constitution. Cependant, cette démarche ne saurait être exempte de questionnements  tant la procédure constitutionnelle est dans sa conception même chargée de virtualités problématiques. L’un des reproches les plus couramment adressés aux constituants  de 1987 est d’avoir cherché à tout prévoir et à tout régir jusqu’à l’amour des parents auquel ont droit les enfants...

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