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Droit et fiscalite des entreprises

Frédéric, Guillaume et Associés > Droit et fiscalite des entreprises

Le Code de l’investissement, un outil d’interventionnisme fiscal en Haïti

D’abord constitué par le décret du 30 octobre 1989, le Code des investissements actuellement en vigueur est issu de la loi du 9 septembre 2002 modifiant le décret susmentionné. Il représente l’une des meilleures illustrations de l’interventionnisme fiscal en droit haïtien. L’expression interventionnisme fiscal renvoie à « toute utilisation de l’impôt dans un but autre que la couverture des charges publiques[1] ».  On a déjà souligné que la finalité principale de l’impôt est d’ordre financier. Il ne s’agissait à l’origine que de couvrir les dépenses rendues nécessaires par l’exercice des compétences régaliennes de l’État (maintien de l’ordre, défense nationale, justice et relations diplomatiques...

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