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Affaires commerciales

Formation de SNC [Registration to partnership company]. Modification ou dissolution de la SNC [Amendment or dissolution of partnership]. Formation de SA [Registration of corporation]. Augmentation du capital social de SA [Capital increase]. Modification des statuts de SA  [Amendment of by-laws of corporation]. Dissolution de SA [Dissolution of corporation]. Liquidation de société [Liquidation of corporation]. Formation de société offshore [Offshore company registration]. Enregistrement de nom commercial [Commercial name registration]. Contrat d’association [Partnership agreement].

Incitatifs à l'investissement

Demande d’avantages incitatifs du Code des Investissements [Filing for fiscal incitatives of investment code]. Demande d’extension de franchise [Filing for franchise extension].

Affaires de travail

Conflit de travail – Conflit individuel [Work conflict – Individual conflicts].  Conflit de travail – Conflit de groupe [Work conflict – Group conflict]. Instance judiciaire au Tribunal Spécial de Travail. Enregistrement association syndicale [Registration of union]

Affaires civiles

Action en Justice devant tribunal de Paix [Justice of peace Proceedings]. Action en Justice devant TPI/ Instance judiciaire au Tribunal Civil [Civil court proceedings]. Adoption (nationale et internationale)[ National and International adoption].  Bail (rédaction ou révision de contrat), Préparation et révision de contrat de bail [Drafting or review leasehold agreement]. Déguerpissement. Divorce par défaut (conjoint haïtien) – Divorce contradictoire(conjoint haïtien). Divorce des étrangers [Foreigner’s divorce]. Extrait d’archives, acte de naissance, mariage, décès . Recouvrement de créances [Debt collection]. Rectification d’acte d’état civil [Rectification of certificates of civil status]. Procédure judiciaire pour obtention d’acte d’état civil [Legal proceedings to obtain certificates of civil status]. Transcription d’acte d’état civil [Transcription of certificates of civil status]

Contentieux administratif

Recours gracieux, hiérarchique et de tutelle. Procédure disciplinaire,. Responsabilité administrative sans faute. Responsabilité administrative pour faute.

Affaires pénales

Prestations au tribunal de Paix. Représentation au Parquet. Représentation au Cabinet d’instruction. Prestations au tribunal correctionnel ou criminel. Appel pénal

Documents d’identification étrangers

Permis de séjour [Residence permit]. Renouvellement de permis de séjour [Renewal of residence permit]. Permis de travail [Work permit]. Licence d’étranger [Foreigner’s license]

Nos avocats sont prêts et diposés à vous aider.